Comment remplir le CERFA 13824-04 pour un ERP

Qu'est-ce que le CERFA 13824-04 ?

Le CERFA 13824-04 est le formulaire officiel de demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP). Il s'adresse à tout exploitant souhaitant ouvrir, rénover ou changer la destination d'un local accueillant du public.

Ce formulaire est déposé en mairie et instruit par le service urbanisme, conjointement avec la commission de sécurité et la commission d'accessibilité.

Qui doit remplir ce formulaire ?

• Tout exploitant d'un commerce, restaurant, salle de sport, hôtel, salon de coiffure…
• En cas d'ouverture d'un nouveau local recevant du public
• En cas de travaux modifiant la structure, la destination ou les conditions d'accueil
• En cas de changement d'activité dans un local existant

Attention : si les travaux nécessitent un permis de construire, ce cerfa est intégré au dossier de permis. Dans le cas contraire, il donne lieu à une demande d'autorisation de travaux (AT) ou d'ouverture distincte.

Les grandes parties du formulaire

Identité du demandeur (cadre 1)

Indiquez votre nom, prénom, raison sociale si vous agissez en tant que personne morale, ainsi que vos coordonnées complètes. C'est ici que le service instructeur vous contactera.

Identification de l'établissement (cadre 2)

Renseignez l'adresse précise du local, le type d'ERP (J, L, M, N, O, P, R, S, T, U, V, W, X, Y) et la catégorie (1 à 5 selon l'effectif maximal). Ces deux informations conditionnent l'ensemble des obligations réglementaires.

• Catégorie 1 : plus de 1 500 personnes
• Catégorie 2 : de 701 à 1 500 personnes
• Catégorie 3 : de 301 à 700 personnes
• Catégorie 4 : jusqu'à 300 personnes (sauf petits ERP)
• Catégorie 5 : en dessous des seuils fixés par le règlement de sécurité

Nature des travaux (cadre 3)

Décrivez précisément la nature et l'étendue des travaux envisagés : aménagement intérieur, extension, création d'issue de secours, mise en accessibilité… Soyez précis : un descriptif vague entraîne systématiquement une demande de pièces complémentaires.

Effectif et surface (cadre 4)

Indiquez la surface du plancher accessible au public et l'effectif maximal prévu. Pour un restaurant, comptez le nombre de couverts + le personnel. Ces données servent à déterminer le nombre d'issues de secours requises et les équipements obligatoires.

Les erreurs les plus fréquentes

• Type d'ERP mal renseigné : un restaurant est de type N, un commerce alimentaire de type M — ne confondez pas.
• Catégorie sous-estimée : calculez l'effectif en incluant le personnel, pas seulement les clients.
• Notice d'accessibilité manquante : elle est obligatoire et doit accompagner le formulaire.
• Oubli de la notice de sécurité incendie : requise dès que des travaux sont envisagés.
• Plans non fournis : le dossier est systématiquement refusé sans plan de masse et plan de coupe.

Les pièces à joindre obligatoirement

1. Notice de sécurité incendie
2. Notice d'accessibilité aux personnes handicapées
3. Plan de situation (localisation dans la commune)
4. Plan de masse (implantation sur la parcelle)
5. Plans des façades et coupes
6. Plans intérieurs (état actuel et état projeté)

Délais d'instruction

Le délai réglementaire est de 4 mois à compter du dépôt d'un dossier complet. En pratique, un dossier incomplet ou mal rempli peut doubler ce délai. D'où l'importance de préparer un dossier rigoureux dès le départ.

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