Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 18/06/2026
En passant commande sur Co-ERP, vous acceptez sans réserve les présentes conditions générales de vente.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Co-ERP (ci-après « le Vendeur »), auto-entrepreneur, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant acquérir le service de génération de dossiers ERP (Établissements Recevant du Public) proposé sur le site co-erp.fr.
2. Description du service
Co-ERP est un service numérique permettant de générer un ensemble de documents préparatoires pour la constitution d'un dossier ERP : formulaire CERFA 13824*04 prérempli, notices réglementaires (accessibilité, sécurité incendie), checklist personnalisée et audit IA. Ces documents sont délivrés sous forme de fichiers numériques téléchargeables.
Documents inclus dans le pack :
- CERFA 13824*04 prérempli
- Audit Global IA personnalisé
- Notice accessibilité PMR
- Notice sécurité incendie
- Checklist pièces à joindre
- Annexes conditionnelles selon activité
- Archive ZIP complète
Ces documents sont des bases préparatoires à vocation organisationnelle. Ils ne remplacent pas l'instruction administrative d'un dossier ERP ni l'intervention d'un professionnel qualifié.
3. Prix
Le prix du service est de 49 € TTC. La TVA n'est pas applicable en vertu de l'article 293 B du Code Général des Impôts (auto-entrepreneur). Le prix est indiqué en euros et est ferme et définitif.
4. Commande et paiement
Le Client complète le parcours de qualification (wizard) gratuitement. Le paiement est requis en fin de parcours pour accéder aux documents générés. Le paiement est sécurisé et traité par Stripe (Stripe, Inc., 354 Oyster Point Blvd, South San Francisco, CA 94080, États-Unis). Co-ERP n'a jamais accès aux données bancaires du Client.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe (carte bancaire Visa, Mastercard, American Express). La commande est confirmée dès validation du paiement.
5. Accès aux documents
Les documents sont mis à disposition immédiatement après confirmation du paiement via un tableau de bord personnel accessible depuis le site. Le Client peut télécharger les fichiers individuellement ou sous forme d'archive ZIP. L'accès au tableau de bord est valable pour la durée de conservation des données (voir Politique de confidentialité).
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.
En validant son paiement, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation et accepte que le service soit exécuté immédiatement.
7. Responsabilité
Co-ERP ne peut être tenu responsable des décisions administratives prises sur la base des documents générés, d'erreurs ou d'omissions dans les informations saisies par le Client, ni d'une interruption temporaire du service pour maintenance. La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande.
8. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par email à contact@co-erp.fr [À compléter] dans un délai de 30 jours suivant la commande. Le Vendeur s'engage à répondre dans un délai de 5 jours ouvrés.
9. Médiation
En cas de litige non résolu amiablement, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Liste des médiateurs agréés disponible sur https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents français.