Dossier ERP pour l'ouverture d'un commerce : ce qu'il faut savoir

Qu'est-ce qu'un ERP ?

Un établissement recevant du public (ERP) est tout bâtiment, local ou enceinte dans lequel des personnes extérieures sont admises. Cela couvre une très large palette d'activités : restaurants, boutiques, salons de coiffure, salles de sport, hôtels, crèches, cabinets médicaux…

La réglementation ERP vise deux objectifs : la sécurité incendie et l'accessibilité aux personnes handicapées. Ces deux axes sont traités simultanément dans le dossier déposé en mairie.

Dois-je déposer un dossier ERP ?

Oui, dans les cas suivants :

• Ouverture d'un nouveau commerce dans un local vierge ou transformé
• Changement d'activité (un bureau transformé en boutique, par exemple)
• Travaux modifiant la structure, la distribution intérieure ou les conditions d'accueil
• Première ouverture d'un local n'ayant jamais reçu de public

En revanche, si vous reprenez un commerce existant sans travaux ni changement d'activité, une simple déclaration d'ouverture peut suffire. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Les étapes de la procédure

1. Identifier le type et la catégorie de votre ERP

Le type dépend de votre activité (M pour les commerces, N pour la restauration, L pour les salles de spectacles…). La catégorie dépend de l'effectif maximal accueilli simultanément. Ces deux éléments déterminent l'ensemble de vos obligations.

2. Constituer le dossier

Le dossier comprend le CERFA 13824-04 accompagné d'une notice de sécurité, d'une notice d'accessibilité et de plans. Selon la nature des travaux, des pièces complémentaires peuvent être exigées (attestation thermique, étude de structure…).

3. Déposer en mairie

Le dépôt se fait au service urbanisme de la mairie de la commune où se trouve le local. Vous pouvez déposer en main propre (avec accusé de réception) ou par voie dématérialisée si la mairie le propose.

4. Instruction par les commissions

Le dossier est instruit par deux commissions : la commission de sécurité (risques incendie) et la commission d'accessibilité. Elles émettent un avis favorable ou défavorable, parfois assorti de prescriptions.

5. Autorisation et ouverture

Une fois l'autorisation obtenue (ou les travaux réalisés conformément au dossier), vous pouvez demander une visite d'ouverture. Pour les ERP de catégories 1 à 4, cette visite est obligatoire avant ouverture au public.

Documents à rassembler

Délais à anticiper

Prévoyez 4 à 6 mois entre le dépôt du dossier complet et l'obtention de l'autorisation. Ajoutez à cela le délai de réalisation des travaux et la prise de rendez-vous pour la visite d'ouverture (souvent 4 à 8 semaines de délai selon les communes).

En pratique, il vaut mieux déposer le dossier 6 à 9 mois avant la date d'ouverture souhaitée.

Simplifiez la préparation de votre dossier

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